Conditions générales de vente

ART.1 : Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance de produits proposés par la boutique en ligne L'étoffe Libre, sous la responsabilité de Madame MOISSON CHARLENE, dont l’adresse postale est la suivante : LIEU  DIT CERVELLE, LE TOURNEUR 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE. Toutes commandes passées valent pour acceptation totale des présentes conditions générales de vente. Les conditions de vente décrites ci-dessous peuvent faire l’objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de la commande.

ART.2 : Informations sur les produits

2-a : L'entreprise L'étoffe libre présente sur son site web letoffelibre.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

2-b : Les offres présentées par l'entreprise L'étoffe Libre ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

2-c : Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de L'étoffe Libre ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

2-d : L'étoffe Libre ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

2-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site « letoffelibre.com ». L'étoffe Libre dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


 

ART.3 : Créations sur-mesure :

L'étoffe Libre s’engage à présenter ses produits de manière la plus juste et la plus exacte possible.

Le descriptif, les caractéristiques et les photographies des produits ne sont cependant pas contractuels et peuvent différer légèrement en termes de couleurs et/ou de placements des appliqués et des broderies. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peuvent engager la responsabilité de L'étoffe Libre. En cas d’achat de plusieurs créations portant sur une même référence ou en cas de plusieurs commandes personnalisées dîtes "sur-mesure ", de légères différences peuvent être constatées sur les produits en raison de leur caractère artisanal. Cela n’enlève en rien leur qualité et tout le soin apporté à leur confection.

ART.4 : chèque-cadeau :

 

Les chèques cadeaux achetés sur le site sont imprimables avec un code unique, reçu par email,  au format PDF, à utiliser sur le site. Les chèque de L'étoffe Libre ne sont pas fractionnables. C'est-à-dire qu'ils sont utilisables en une seule fois. Les chèques cadeaux ne peuvent pas être utiliser pour acheter d'autres chèques cadeaux. La validité des chèque cadeau est de une année à partir de la date d'achat du chèque.

 

ART.5 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.letoffelibre.com réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site www.letoffelibre.com est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

ART.6 : Confirmation de commande

La commande sera considérée comme effective à la réception du règlement.

Dans le cadre d'un règlement par chèque, sans réception du règlement dans un délai de 7 jours, la commande est considérée comme annulée.

 

ART.7: Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors frais de port. Les prix des produits sont indiqués hors taxes (TVA non-applicable, article 293 B du CGI). Les prix sont exprimés en Euros et débités dans cette devise.

ART.8 : Règlement de la commande

Les commandes et paiements s’effectuent par Paypal, CB et chèque.
La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par le site Paypal ou par l'entreprise Sumup.

Art.9 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise L'étoffe Libre dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ART.10 : Livraison de la commande

Les prix sont indiqués en euros et hors frais de port. L'étoffe Libre livre en France métropolitaine, DOM-TOM et dans les pays de l'Europe disposant de point relais. L’envoi de la commande s’effectue uniquement après réception du règlement. Toute anomalie concernant les produits livrés doit être signalée par l’acheteur au plus tard dans les 15 jours ouvrés au service client, par courrier électronique à l'adresse letoffelibre@gmail.com avec photos à l'appui. Aucune réclamation formulée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte. Attention, pour les livraisons de tissus des délais s'appliquent. Veuillez regarder les informations à la fin de la page d'accueil. De même, si vous décidez de payer & de commander d'autres articles avec des tissus, ces derniers seront envoyés en une seule fois avec les délais applicables pour les tissus, délais de 2 à 4 semaines. Si vous désirez recevoir vos articles avant les tissus, merci de passer deux commandes distinctes.

Article 11  :  Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les produits sont livrés à l'adresse du point relais indiquée par le consommateur, dans le cas échéant, le colis sera livré dans le point relais le plus proche de l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à L'étoffe Libre. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Si le client ne se rend pas au point relais dans le temps imparti pour récupérer sa commande, les frais de réexpédition restent intégralement à sa charge. Dans ce cas, les commandes ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

L'étoffe Libre ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pandémie).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société L'étoffe Libre, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition ( généralement 2 à 4 semaines), nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

En cas de non livraison , le consommateur a 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste. 

 

Article 12 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie.

  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ART.13: Retour

Vous disposez d’un délai de 14 jours au lendemain de la réception de votre commande pour vous rétracter. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans le mode d’envoi d’origine et les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client.

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour les retourner et en demander soit le remboursement soit l’échange. Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris. Cette obligation ne s’applique pas aux articles ayant été commandés et/ou réalisés sur-mesure et selon les spécifications du client (Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)..​


Formulaire de rétractation ici

 

IMPORTANT : Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée (prénom, initiales, couleurs ou demandes diverses de modification, minimes soient elles). Dans le cadre de la vente à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail).

L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support ou accord préalable.
 

Tout retour doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable par mail à obtenir à l’adresse suivante : letoffelibre@gmail.com. Les frais de port de retour seront à la charge de l’acheteur. Les conditions du retour doivent être similaires à celles de l’envoi initial.

En cas d’échange, la nouvelle expédition se fera aux frais de l’acheteur.

En cas de besoin, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables, suivant le même mode de règlement qu’à l’achat .Art.7 : loi applicable / Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'étoffe Libre se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente sans préavis.

ART.14 : Matières premières 

Les matières utilisées pour la confection et la vente de tissus bénéficient des normes en vigueurs autorisées dans UE ainsi qu'en France. Les tissus proposés bénéficient d'une impression numérique à base d'eau. Le jersey proposé est bio certifié GOTS, les autres tissus comme le coton et le sweat bénéficient d'une certification oeko-tex standard 100. Les tissus sont imprimés exclusivement dans les pays de l'Union Européenne. 

ART.15: Juridiction compétente 

En cas de conflit, le Tribunal d'Instance le plus proche de l'adresse du vendeur sera à même d'être saisi par l'une ou l'autre des parties.

ART.16: Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Mondial Tissus pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.

 

Mentions légales

Site internet réalisé par Charlène MOISSON, spécialisée dans la création d'articles textiles et vente de tissus.
 
Dénomination sociale : La Carriole à Chiffons
Enseigne principale : La Carriole à Chiffons
Nom commercial: L'étoffe Libre
Statut juridique:  Micro entreprise
Adresse : LIEU DIT CERVELLE, LE TOURNEUR 14350, SOULEUVRE EN BOCAGE 
Téléphone : 06.06.92.08.55
SIREN : 832 103 147 00019 
Adresse e-mail : letoffelibre@gmail.com

Prix nets, TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
Entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers (RM), Chambres de Métiers et de l'Artisanat du Calvados
 
Droits d'auteurs :
L'ensemble des photos des créations présentes sur ce site sont la propriété exclusive de Charlène Moisson et de ses partenaires commerciaux.
Aucune reproduction (totale ou partielle), exploitation, utilisation, modification, diffusion ou rediffusion de quelque ordre que ce soit de ces réalisations et ses dessins, ne peut être faite sans l'accord préalable de leur auteur conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
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Politique de confidentialité
Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.